(B2B – FrenchPropertyPortal.com exploité par Bravo Marketing SAS)
1) Identité & mentions légales
FrenchPropertyPortal.com (la « Plateforme ») est exploité par Bravo Marketing SAS, société à responsabilité limitée immatriculée en France sous le SIREN 921 045 803, siège social : 1169 route du Sol, 19130 SAINT-CYPRIEN, France (la « Société », « nous », « notre »). Contact: support@frenchpropertyportal.com.
2) Définitions
« Annonceur » / « vous » désigne le client professionnel achetant ou utilisant des annonces/listings gratuits ou payants ; vous garantissez agir à des fins professionnelles (B2B). « Annonce/Listing » désigne tout contenu (texte, images, logos, liens, catégories/mots-clés, coordonnées) que vous soumettez en vue de publication. « Commande » désigne votre achat en ligne ou votre confirmation verbale/écrite des services/ durée/prix.
3) Acceptation & modifications des présentes CG
En passant Commande, en soumettant une Annonce ou en continuant d’utiliser la Plateforme, vous acceptez les présentes CG. Nous pouvons les mettre à jour à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées (e-mail ou avis sur la Plateforme) et prendront effet au prochain renouvellement de votre période d’engagement, sauf acceptation anticipée par usage continu. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez refuser le renouvellement ; votre période en cours reste régie par la version antérieure (sauf modification imposée par la loi, applicable immédiatement).
4) Étendue du service ; absence de garantie de résultat
Nous hébergeons et publions des Annonces et fournissons des services publicitaires associés. Nous ne garantissons ni trafic, ni prospects, ni classement, ni conversions ; tout indicateur communiqué est purement indicatif.
5) Droits éditoriaux & disponibilité
Nous pouvons modifier, re-formater, catégoriser ou refuser toute Annonce à notre discrétion raisonnable (conformité, qualité, pertinence). Nous pouvons retirer ou suspendre des Annonces en cas de manquement, d’impayé ou de risque. La Plateforme peut être temporairement indisponible (maintenance, événements hors de notre contrôle) ; l’accessibilité ininterrompue n’est pas garantie. Nous ne sommes pas responsables des sites/services tiers vers lesquels vous créez des liens.
6) Vos obligations & garanties
Vous garantissez que toutes les informations sont exactes, licites, décentes, honnêtes et véridiques, conformes aux règles/codes publicitaires applicables (p. ex. ARPP/ASA le cas échéant), aux droits de propriété intellectuelle, au droit de la consommation et aux réglementations sectorielles. Vous détenez tous droits, licences et autorisations pour publier votre Annonce (logos, photos, noms commerciaux, certifications, permis). Votre activité est dûment enregistrée et autorisée dans son pays d’exercice. Vous nous informerez sans délai des erreurs/liens défectueux et demanderez correction. Vous ne soumettrez aucun contenu illicite, diffamatoire, haineux, obscène, discriminatoire, frauduleux ou offensant, ni portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers, ni n’introduirez de malware/suivi nuisible aux utilisateurs ou à la Plateforme.
7) Licence sur le contenu Annonceur
Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, adapter, traduire, indexer et utiliser votre Annonce et vos marques uniquement afin de fournir, promouvoir et archiver les services (y compris sauvegardes, résultats de recherche, aperçus sociaux). Vous demeurez propriétaire de votre contenu.
8) Notre propriété intellectuelle & créations
L’ensemble des droits de PI de la Plateforme, designs, modèles, code et créations produits par ou pour nous demeure notre propriété. Lorsque nous créons une œuvre pour votre Annonce, nous vous concédons une licence limitée pour l’utiliser au sein de votre Annonce sur la Plateforme pendant la durée payée. Toute utilisation élargie requiert notre accord écrit préalable. Il vous est interdit de copier, « scraper » ou pratiquer l’ingénierie inverse de la Plateforme.
9) Frais, taxes, facturation & paiement
Les prix sont en EUR et hors TVA sauf mention contraire. Les frais sont dus à la Commande ou à la publication (selon spécification). En cas de retard, suspension/retrait possibles. Desintérêts de retard légaux courent à compter de l’échéance, assortis de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce), sans préjudice de frais supplémentaires de recouvrement.
10) Durée, renouvellement, modifications & résiliations
Sauf stipulation contraire dans la Commande, les Annonces sont vendues pour des durées fixes (généralement annuelles) et se renouvellent tacitement pour des périodes équivalentes aux tarifs en vigueur, sauf annulation notifiée au moins 15 jours avant l’échéance. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Service numérique B2B : aucun remboursement après publication, sauf (i) si une erreur documentée de notre fait empêche la publication plus de 7 jours consécutifs (nous prolongeons alors la diffusion du temps perdu), ou (ii) si la loi impérative l’exige. (Si vous souhaitez conserver votre ancienne politique de courtoisie : « Dans les 14 jours suivant la Commande, remboursement de 90 % ; au-delà, non remboursable. »)
11) Suspension & résiliation pour motif
Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie des services si vous (i) ne payez pas à l’échéance, (ii) contrevenez aux présentes CG ou au droit applicable, ou (iii) créez un risque de sécurité ou d’atteinte à la réputation. Les sommes déjà payées restent dues et non remboursables.
12) Indemnisation
Vous indemniserez et tiendrez indemnes la Société, ses dirigeants et salariés contre toute réclamation, dommage, perte, coût et dépense (y compris frais raisonnables d’avocat) résultant de ou liés à votre Annonce, à vos produits/services, ou à votre manquement aux présentes CG ou aux droits de tiers (y compris PI et droits de la personnalité).
13) Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toute responsabilité pour les pertes indirectes ou consécutives, y compris perte de profit, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle, de données ou d’économies escomptées. Notre responsabilité cumulée pour toute période de 12 mois est plafonnée au total des frais que vous nous avez versés pour le service à l’origine de la réclamation durant ladite période. Rien n’exclut la responsabilité en cas de fraude, de décès ou blessures causés par négligence, ou toute responsabilité ne pouvant légalement être exclue.
14) Protection des données (RGPD)
Chaque partie se conforme aux lois applicables en matière de protection des données. Nous agissons en qualité de responsable de traitement pour les données de compte/facturation/ administration et pour la publication des Annonces sur la Plateforme ; voir notre Politique de confidentialité. Vous devez disposer d’un fondement légal pour toute donnée personnelle présente dans votre Annonce (ex. noms/photos de salariés) et informer les personnes concernées. En cas de vente/transfert de la Plateforme (voir clause 15), les données des comptes Annonceurs et des Annonces peuvent être transférées à l’acquéreur dans le cadre de l’activité, en conformité avec le RGPD. Nous fournirons une information appropriée aux Annonceurs.
15) Cession, novation & changement de contrôle (vente de la Plateforme)
Nous pouvons céder, transférer ou novater tout ou partie du présent accord (y compris votre Commande et votre Annonce) au profit de tout successeur, acquéreur ou affilié (fusion, cession d’actifs, changement de contrôle) sans votre consentement préalable. Vous consentez irrévocablement par avance à une telle cession/novation et au transfert de votre Annonce et des données associées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité du service. Nous vous notifierons tout transfert. L’acquéreur assumera nos obligations pour l’avenir ; vos obligations demeurent en vigueur. Vous pouvez maintenir votre Annonce jusqu’à l’échéance ou choisir de ne pas renouveler ensuite. Aucun remboursement n’est dû du fait d’un tel transfert.
16) Sous-traitants
Nous pouvons recourir à des sous-traitants sélectionnés (hébergement/CDN, support, analytics, création). Nous demeurons responsables de leurs prestations à votre égard.
17) Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards/défaillances dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable (pannes réseaux/énergie/hébergement, attaques DDoS, pandémies, actes des autorités, grèves, catastrophes naturelles). Nous mettrons en œuvre des efforts raisonnables pour atténuer et reprendre l’exécution.
18) Conformité & contenus interdits
Nous pouvons refuser ou retirer tout contenu (i) illicite ou portant atteinte à des droits, (ii) relatif à des biens/services réglementés ou interdits, (iii) trompeur pour les consommateurs, (iv) contenant des malwares ou du suivi au-delà de l’analytics standard, ou (v) contrevenant aux politiques de la Plateforme.
19) Notifications
Les notifications formelles doivent être adressées par e-mail avec confirmation de réception ou par courrier recommandé aux adresses ci-dessus (et à l’e-mail enregistré dans votre compte). Les communications courantes peuvent intervenir par e-mail ou via le tableau de bord.
20) Dispositions diverses
Aucun partenariat/mandat n’est créé par les présentes CG. Si une clause est invalide, le reste demeure applicable. Aucune renonciation sans écrit. Les présentes CG et la Commande constituent l’accord intégral et prévalent sur vos conditions. Droit applicable & juridiction : droit français ; compétence exclusive du Tribunal de commerce/Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (ou Paris, au choix de la Société). Langue : la langue contractuelle est le français (une version anglaise peut être fournie ; en cas de divergence, le français prévaut).
21) Modes de paiement
Nous acceptons le paiement sécurisé par carte en ligne et le virement bancaire au profit de Bravo Marketing SAS (IBAN indiqué sur la facture). Tout autre moyen requiert un accord écrit préalable.
22) Dysfonctionnements de service & avertissement relatif aux couleurs
Si une erreur de notre fait affecte l’affichage de votre Annonce, nous prolongerons la durée de diffusion d’une période équivalente. En raison des variations d’écrans et de flux de production, les couleurs affichées ou imprimées peuvent ne pas correspondre exactement à celles fournies ; ceci ne constitue pas une erreur.
23) Flux (ingestion des listings)
23.1 Formats & livraison.
Les Annonces peuvent être fournies par flux automatisés en XML/ JSON/CSV (ou autres formats convenus) via HTTPS, SFTP ou des endpoints API spécifiés par la Société. L’Annonceur est responsable de la mise à disposition et du maintien du flux et des identifiants d’accès.
23.2 Champs requis & identifiants.
Chaque élément doit inclure un identifiant unique stable, un titre, une description, la localisation, le prix/les frais le cas échéant, des coordonnées, l’état/ disponibilité et les médias (URL d’images). Des identifiants manquants/non stables peuvent entraîner des doublons, suppressions ou rejets.
23.3 Qualité & cohérence des données.
L’Annonceur garantit un flux exact, licite, exempt de virus, à jour et sans scripts cachés ni suivi au-delà de l’analytics standard. En cas de conflit entre un flux et des modifications manuelles, la dernière mise à jour valide prévaut sauf stipulation contraire.
23.4 Droits & autorisations.
Sans limiter les clauses 6 à 8, l’Annonceur garantit détenir tous droits, licences et consentements (PI, droits à l’image, marques, autorisations sectorielles) nécessaires pour que nous puissions ingérer, mettre en cache, transformer, afficher et promouvoir les listings et médias dans le monde entier pendant la durée, et accorde la licence décrite en clause 7.
23.5 Traitement, normalisation & cache.
Nous pouvons transformer, mapper, tronquer, catégoriser, traduire, dédupliquer, redimensionner, réencoder, compresser, apposer un filigrane, mettre en cache et héberger via CDN le contenu et les médias des flux pour respecter les standards de la Plateforme. Nous pouvons rejeter, masquer ou réordonner des éléments à notre discrétion raisonnable (voir clause 5).
23.6 Cadence des mises à jour & cut-off.
Les flux sont traités sur des cycles planifiés et/ou en quasi temps réel lorsque pris en charge. Nous pouvons limiter le débit ou retarder l’ingestion pour raisons techniques, opérationnelles ou de conformité. Les délais de mise en ligne ne sont pas garantis et aucun crédit de service ne s’applique.
23.7 Erreurs & solutions de repli.
Si un flux est indisponible, mal formé, renvoie des erreurs ou des volumes anormaux, nous pouvons suspendre l’ingestion et conserver la dernière version valide, retirer les éléments concernés ou recourir à un contenu manuel. L’Annonceur demeure responsable des corrections et de la notification rapide des incidents ; les défaillances de flux n’interrompent pas la facturation.
23.8 Contenus prohibés & réglementés.
Nous pouvons refuser/supprimer des éléments contraires à la loi, aux règles sectorielles ou aux politiques de la Plateforme (voir clause 18), notamment prix trompeurs, textes discriminatoires, ciblage illicite ou contenus nécessitant des autorisations non obtenues.
23.9 Données personnelles & sécurité.
L’Annonceur ne doit pas inclure de données personnelles non nécessaires dans les champs libres et doit respecter le RGPD (voir clause 14), notamment disposer d’un fondement légal et fournir l’information aux personnes concernées. Nous pouvons masquer/supprimer des données personnelles incluses par erreur.
23.10 Sécurité.
L’Annonceur est responsable du transport sécurisé, de l’authentification, de la liste d’autorisation (allow-list) le cas échéant, et de la rotation en temps utile des identifiants. Nous pouvons modifier des endpoints ou clés sur notification pour des raisons de sécurité.
23.11 Quotas, stockage & dépassements.
Nous pouvons appliquer des limites raisonnables quant au nombre d’éléments, tailles d’images, bande passante, taux d’appels et stockage. Un usage additionnel peut entraîner des frais de dépassement/hébergement à nos tarifs en vigueur, notifiés à l’avance lorsque possible.
23.12 Retraits & suppressions.
L’Annonceur doit signaler sans délai les éléments à retirer (vendu/ loué/retiré). Nous traiterons les retraits au prochain run ou dès que raisonnablement possible.
23.13 Tests & mise en production.
La connexion initiale peut nécessiter mappage/QA. Des frais de mise en place/maintenance peuvent s’appliquer pour des mappings personnalisés ou un support continu, selon l’Ordre.
23.14 Évolutions de spécification.
Nous pouvons mettre à jour les spécifications des flux, endpoints ou validations. Les changements matériels seront notifiés avec un préavis raisonnable ; l’Annonceur doit adapter son flux en conséquence.
23.15 Interdiction de scraping tiers.
L’Annonceur ne doit pas sourcer du contenu par scraping de sites tiers sans droit légitime. Nous pouvons exiger la preuve des droits et suspendre les éléments dans l’attente de vérification.
23.16 Pérennité & vente de la Plateforme.
En cas de vente ou transfert de la Plateforme (clause 15), les configurations de flux et données associées peuvent être transférées à l’acquéreur pour assurer la continuité. L’Annonceur s’engage à coopérer de bonne foi pour re-pointer les flux si nécessaire.